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C-73.2, r. 1 - Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

Article 87
Versions de la disposition

Texte complet
87. Le courtier ou le dirigeant d’agence doit, avant de visiter ou de faire visiter un immeuble, obtenir le consentement du titulaire de permis avec qui un contrat de courtage immobilier exclusif a été conclu ou, si l’immeuble ne fait l’objet d’aucun contrat de courtage immobilier exclusif, du propriétaire de l’immeuble.
D. 299-2010, a. 87; D. 173-2023, a. 41.
87. Le courtier ou le dirigeant d’agence doit, avant de visiter ou de faire visiter un immeuble, obtenir le consentement préalable du titulaire de permis à qui un contrat de courtage exclusif a été confié ou, si l’immeuble ne fait l’objet d’aucun contrat de courtage, du propriétaire vendeur.
D. 299-2010, a. 87.
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